Cyberscore (Loi n°2022-309)

• Titre: Loi n°2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
• État : Adoptée le 3 mars 2022, elle entre en vigueur le 1^er octobre 2023. Un décret est en attente.

• Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/3/3/2022-309/jo/texte

• Objectif : Obligations d’affichage par les grandes plateformes des résultats d’un audit de cybersécurité réalisé par des prestataires qualifiées par l’ANSSI, sur le modèle du « nutriscore » ou diagnostic énergétique. Les consommateurs pourront ainsi connaître le niveau de cybersécurité des plateformes utilisées.

• Personnes concernées : Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation dépassant certains seuils (décret en attente).

• Référence : Assemblée nationale, Dossier législatif 

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