Comment publier les avis de ses clients sur son site internet?
L’article 52 de la loi pour une république numérique a introduit un article L111-7-2 dans le code de la consommation relatif à la collecte, la modération et la diffusion des avis en ligne.
Cet article vise à lutter contre les faux avis et les pratiques trompeuses dans ce domaine en imposant aux sites internet mettant des avis en ligne :
- de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne
- de préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et dans ce cas indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre
- d’afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour
- d’indiquer au consommateur les raisons justifiant le rejet de son avis
- de mettre en place un système de signalement des faux avis
Un décret devrait préciser ces nouvelles dispositions qui s’inspirent largement du travail de l’association française pour la normalisation (AFNOR) qui a édité en 2013 la norme NF Z74-501 relative aux avis en ligne.
La DGCCRF contrôle régulièrement les bonnes pratiques en matière de collecte et de diffusion des avis en ligne; ses investigations ont notamment conduit à la condamnation d’une société gestionnaire d’un site d’avis pour pratiques commerciales trompeuses à 7000 euros d’amende et 3000 euros pour son gérant (TGI Paris, 20 juin 2014).
Références: Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, article L111-7-2 du code de la consommation
Liens utiles:
- https://www.republique-numerique.fr
- http://normalisation.afnor.org/information-communication-numerique/afnor-publie-la-premiere-norme-volontaire-pour-fiabiliser-le-traitement-des-avis-en-ligne-de-consommateurs/
- http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/conso-par-secteur/e-commerce/faux-avis-consommateurs-sur-internet
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)