Les dernières sanctions et mises en demeure publiques prononcées par la CNIL

Date Type Fondements Domaine Référence 
30.10.18 Mise en demeure
Défaut de base légale (absence de consentement) Profil des mobinautes, publicité ciblée, SDK MED-2018-042
18.10.18 Mise en demeure Collecte excessive, durée de conservation excessive, défaut d’information des personnes, défaut de sécurité et de confidentialité Vidéosurveillance MED-2018-041
08.10.18 Mise en demeure
Défaut de base légale (absence de consentement), durée de conservation disproportionnée, défaut de sécurité et de confidentialité Profil des mobinautes, publicité ciblée, SDK  MED-2018-043
25.09.18 Mises en demeure Détournement de finalités Sociétés d’assurance, données des assurés MED 2018-034

MED 2018-035

MED 2018-036

MED 2018-037

MED 2018-038

06.09.18 Sanction financière 30 000€ Défaut de sécurité et de confidentialité
Accès aux données d’un site d’une association pour la promotion du français Délibération n°2018-010
06.09.18 Sanction financière 10 000€
Collecte excessive, défaut d’information, de sécurité et de confidentialité
Biométrie au travail SAN-2018-009
24.07.18 Sanction financière de 50 000€
Défaut de sécurité et de confidentialité
Accès aux adresses électroniques mails  plateforme de téléchargement (82,5 millions d’adresses) SAN-2018-008
24.07.18 Sanction financière de 30 000€  Traitement de données de manière incompatible avec les finalités initiales de la collecte

 

Détournement de finalité SAN-2018-007
02.07.18 Mise en demeure
Collecte excessive, défaut d’information, de sécurité et de confidentialité, durée de conservation excessive Vidéosurveillance excessive MED-2018-024
25.06.18 Mise en demeure Défaut de base légale, de consentement, de durée de conservation proportionnée, de sécurité et de confidentialité, de clause spécifique encadrant la sous-traitance Géolocalisation mobile MED-2018-022 (Clôture le 3.10.18)

MED 2018-023

21.06.18 Sanction financière 75 000€
Défaut de sécurité
Accès aux données d’un site d’une association pour le logement (42 652 documents)
Délibération n°2018-003
07.05.18 Sanction financière 250 000€
Défaut de sécurité et de confidentialité
Accès à des données notamment sensibles (354 806 documents) SAN-2018-002
 05.03.18  Mise en demeure  Défaut de consentement Transmission de données de consommation Décision n°2018-007

Clôture par la CNIL (CP du 25.10.18)

08.02.18 Mise en demeure
Défaut de sécurité
Insuffisance de sécurisation des données MED-2018-006
08.01.18 Sanction financière 100 000€ Défaut de sécurité
Accès à des fiches de demandes de service après-vente (918 721) SAN-2018-001
05.03.18  Mise en demeure Défaut de consentement Transmission de données de consommation Décision n°2018-007
30.11.17 Mise en demeure Défaut de sécurité et de confidentialité; absence d’information des personnes. Jouets connectés MED 2017-073 Délibération n°2017-295
27.11.17 Mise en demeure Manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre, à l’information des personnes. Transmission de données, réseaux sociaux MED-2017-075 
16.11.17 Sanction financière 25 000€ Atteinte à la sécurité et la confidentialité des données clients Site internet permettant aux particuliers d’effectuer des démarches en ligne SAN-2017-012
20.07.17 Avertissement public Violation de données personnelles -Manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données Plateforme de location de véhicules entre particuliers SAN-2017-011
18.07.17  Sanction financière 40 000€ Violation de données personnelles – Manquement à l’obligation de sécurité des données Programme de fidélité sur un site internet SAN-2017-010
15.06.17 Sanction financière 1 000€ Vidéosurveillance (salarié) – Manquements à à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données, à l’obligation d’assurer la sécurité des données Société ayant pour activité la réalisation de travaux d’étanchéification Délibération n°2017-009

Source: https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil