Accueil
Présentation
Domaines
Honoraires
Actualités
contact@mdc-avocat.fr
Lexique

Archives d'étiquette : action de groupe

07/08/2015

Droit économique

L’action de groupe en France

L’action de groupe en France est possible depuis le 1er octobre 2014.

1/1

Catégories

Contrats
Données personnelles
Droit économique
E-commerce
FAQ
Médiation
Numérique
Profession
Rétractation

Articles récents

DOCTISSIMO sanctionné par CNIL à hauteur de 380 000 euros24/05/2023

ACTUALITÉS DES DONNÉES PERSONNELLES – MAI 202308/05/2023

Bouton « commande avec obligation de paiement »28/04/2023

ACTUALITÉS DES DONNÉES PERSONNELLES – AVRIL 202310/04/2023

Cyberscore (Loi n°2022-309)07/04/2023

Archives

Archives

Étiquettes

action de groupe Article 28 Article 32 Article 34 artisan Autorité de la concurrence avis CGU CGV CNIL Consommation contrat convention de stage cookies COVID-19 cybersécurité DGA DGCCRF DPO Délais de paiement e-commerce environnement Garanties GDPR IA Influenceur Jurisprudence logiciel Loi Hamon loi pouvoir d'achat marketplace mineurs numérique prescription prix; RGPD résiliation rétractation sanction Sanctions CNIL sociétés stage stagiaire vidéosurveillance wifi

Consulter mon profil Avocat.fr

Consulter mon profil Avocat.fr

Consulter mon profil Avocat.fr

Consulter mon profil Avocat.fr

© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

Contrats
Données personnelles
Droit économique
E-commerce
FAQ
Médiation
Numérique
Profession
Rétractation

Articles récents

DOCTISSIMO sanctionné par CNIL à hauteur de 380 000 euros24/05/2023

ACTUALITÉS DES DONNÉES PERSONNELLES – MAI 202308/05/2023

Bouton « commande avec obligation de paiement »28/04/2023

Pages

Accueil
Actualités
Contact
Honoraires
Lexique
Mentions légales
Présentation
Domaines