Sanction CNIL de 250 000€ à l’encontre d’Infogreffe
Le GIE est sanctionné pour non respect des durées de conservation et défaut de sécurité
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€
Sur la délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 La CNIL a sanctionné…
Données relatives aux clients
De la nécessité de limiter la durée de conservation des données clients