Quelle est la définition d’un éditeur de logiciel?
Selon l’article L2321-4-1 du Code de la défense, il s’agit de:
toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel et qui le met à la disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit
Quelle est la règlementation applicable aux éditeurs de logiciel?
Les éditeurs de logiciel doivent prendre en compte plusieurs règlementations telles que:
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit de la protection des données à caractère personnel
- Droit des contrats
- Cybersécurité
Il existe des règlementation spécifiques; par exemple les éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de systèmes de caisse sont soumis à des obligations spécifiques en matière fiscale.
Contact
Vous êtes éditeur de logiciel et vous avez des questions sur la conformité, les données personnelles, vos obligations, votre contrat? Vous êtes client d’un éditeur de logiciel et vous souhaitez faire appel à un avocat pour vous aider à négocier le contrat portant sur le logiciel?
Contactez Me de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
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