Mentions légales, Conditions générales de vente (CGV), Conditions générales d’utilisation (CGU), Rétractation, Garanties, Places de marché, Markeplaces, Avis clients, Droit du numérique
Vente, Achat, Prestation de services, Négociations commerciales, Coopération commerciale, Contrats de distribution, Contrats informatiques, Baux commerciaux
Publicités, Promotion des ventes, Prix, Soldes, Opérations marketing, DGCCRF, DDPP
RGPD, Délégué à la protection des données, DPO, Audit, Déclarations, Formation, CNIL, Cookies, Informatique et Libertés, Vie privée
Les clauses indispensables dans les CGV de sites internet
Par Blandine Bonnard, Juriste, M2 droit du numérique Face aux…
Le 1er janvier 2021 marque la fin des flyers et goodies non sollicités