DOMAINES de compétences
E-Commerce
Mentions légales, Conditions générales de vente, Conditions générales d’utilisation, Rétractation, Garanties, Places de marché, Avis clients
Contrats
Vente, Achat, Prestation de services, Négociations commerciales, Coopération commerciale, Contrats de distribution, Baux commerciaux
Consommation & Distribution
Publicités, Promotion des ventes, Prix, Soldes, Opérations marketing, DGCCRF, DDPP
Données personnelles
RGPD, Délégué à la protection des données, DPO, Audit, Déclarations, Formation, CNIL, Cookies, Informatique et Libertés, Vie privée
Articles récents
Restez informé !
Droit de rétractation des professionnels
Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale,…
Sanctions de la CNIL
Les dernières sanctions et mises en demeure publiques prononcées par…
Cookies – un site sanctionné
Le Conseil d’Etat, dans une décision relative aux cookies en…
La définition du contrat d’adhésion est modifiée
La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme…
Un nouvel outil de conformité au RGPD : les certifications
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la…
La médiation est à proposer systématiquement
Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…