droit du numérique et des communications

Prestations proposées

Rédaction:

  • des mentions légales de votre site internet
  • des conditions générales de vente (CGV) BtB et BtC
  • des conditions générales d’utilisation (CGU)
  • des conditions générales de service (CGS)
  • des mentions relatives à la protection de la vie privée
  • de la politique de confidentialité
  • de contrats: Accords de confidentialité, NDA, Contrats de prestations de service, Convention annuelle, Contrats informatiques, Contrat d’infogérance, Contrat d’apporteur d’affaire, Bartering, convention d’échange, Programme d’affiliation, Conditions générales d’utilisation (CGU), Baux commerciaux, Contrat de réalisation de site internet, Licences de marque, de logiciel, de savoir-faire, Charte informatique, apporteur d’affaires

Accompagnement & conseils dans vos problématiques:

  • face aux clients: réclamations clients (droit de rétractation, garanties légales et commerciales, etc.)
    impayés, fraudes, demande de droit d’accès
  • face à vos fournisseurs: audits de contrats, analyse des conditions générales de vente,  contrat de distribution, coopération commerciale, défaut de livraison, incidents de transport
  • face à vos prestataires: site internet (contrat de création de site, affiliation, marques, nom de domaine), assurances, logistique
  • face à vos concurrents
  • face aux autorités: DGCCRF, CNIL, etc.
  • Conseils & assistance dans vos problématiques: étiquetage des prix, marquage des produits, publicité, soldes,,erreur de prix, etc. 
  • Accompagnement en matière de stratégies de promotion des ventes (par le jeu ou par le prix).

Exemples de missions réalisées

  • Elaboration, audit des documents commerciaux
  • Analyse de vos contrats
  • Rédaction de contrats
  • Accompagnement lors des négociations contractuelles
  • Rédaction de mentions légales de sites internet
  • Rédaction des CGV, CGS, CGU de sites de e-commerce et marketplace
  • Accompagnement lors de contrôles DGCCRF
  • Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
  • Règlement amiable des litiges avec les prestataires
  • Audit des contrats proposés par vos prestataires
  • Assistance devant les juridictions
  • Surveillance et récupération de noms de domaine
  • Audition HADOPI
  • Mise en place de la norme Afnor avis client
  • Validation des mentions légales des publicités on-line et off-line
  • Rédaction des règlements de jeux-concours
  • Traitement des contentieux relatifs à la vente liée, erreur de prix, rétractation, garanties commerciales et légales

Pour toutes questions, Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste droit du numérique et des communications,  vous reçoit sur rendez-vous

Coordonnées: contact@mdc-avocat.fr – 0673539644

 

 

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