Droit du numérique – Marine de la Clergerie

droit du numérique et des communications

Prestations proposées

Rédaction:

des mentions légales de votre site internet
des conditions générales de vente (CGV) BtB et BtC
des conditions générales d’utilisation (CGU)
des conditions générales de service (CGS)
des mentions relatives à la protection de la vie privée
de la politique de confidentialité
de contrats: Accords de confidentialité, NDA, Contrats de prestations de service, Convention annuelle, Contrats informatiques, Contrat d’infogérance, Contrat d’apporteur d’affaire, Bartering, convention d’échange, Programme d’affiliation, Conditions générales d’utilisation (CGU), Baux commerciaux, Contrat de réalisation de site internet, Licences de marque, de logiciel, de savoir-faire, Charte informatique, apporteur d’affaires

Accompagnement & conseils dans vos problématiques:

face aux clients: réclamations clients (droit de rétractation, garanties légales et commerciales, etc.)
impayés, fraudes, demande de droit d’accès

face à vos fournisseurs: audits de contrats, analyse des conditions générales de vente, contrat de distribution, coopération commerciale, défaut de livraison, incidents de transport

face à vos prestataires: site internet (contrat de création de site, affiliation, marques, nom de domaine), assurances, logistique

face à vos concurrents

face aux autorités: DGCCRF, CNIL, etc.
Conseils & assistance dans vos problématiques: étiquetage des prix, marquage des produits, publicité, soldes,,erreur de prix, etc.
Accompagnement en matière de stratégies de promotion des ventes (par le jeu ou par le prix).

Exemples de missions réalisées

Elaboration, audit des documents commerciaux
Analyse de vos contrats
Rédaction de contrats
Accompagnement lors des négociations contractuelles
Rédaction de mentions légales de sites internet
Rédaction des CGV, CGS, CGU de sites de e-commerce et marketplace
Accompagnement lors de contrôles DGCCRF
Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
Règlement amiable des litiges avec les prestataires
Audit des contrats proposés par vos prestataires
Assistance devant les juridictions
Surveillance et récupération de noms de domaine
Audition HADOPI
Mise en place de la norme Afnor avis client
Validation des mentions légales des publicités on-line et off-line
Rédaction des règlements de jeux-concours
Traitement des contentieux relatifs à la vente liée, erreur de prix, rétractation, garanties commerciales et légales

Pour toutes questions, Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste droit du numérique et des communications, vous reçoit sur rendez-vous

Coordonnées: contact@mdc-avocat.fr – 0673539644