droit du numérique et des communications
Me Marine de la Clergerie est titulaire de la spécialisation en droit du numérique et des communications
Prestations proposées
Mentions légales
- Audit des mentions légales de votre site internet
- Rédaction des mentions légales de votre site internet
Conditions générales de vente (CGV) B2B et B2C
- Audit de vos CGV
- Mise à jour de vos CGV
- Rédaction de vos CGV
Conditions générales d’utilisation (CGU)
- Audit de vos CGU
- Mise à jour de vos CGU
- Rédaction de vos CGU
RGPD
- Audit et rédaction des mentions relatives à la protection de la vie privé
- Audit et rédaction de la politique de confidentialité de votre site internet
Contrats
- Rédaction, audit, négociation de contrats: Accords de confidentialité, NDA, Contrats de prestations de service, Convention annuelle, Contrats informatiques, Contrat d’infogérance, Contrat d’apporteur d’affaire, Bartering, convention d’échange, Programme d’affiliation, Conditions générales d’utilisation (CGU), Baux commerciaux, Contrat de réalisation de site internet, Licences de marque, de logiciel, de savoir-faire, Charte informatique, apporteur d’affaires
Accompagnement & conseils dans vos problématiques:
- face aux clients: réclamations clients (droit de rétractation, garanties légales et commerciales, etc.)
impayés, fraudes, demande de droit d’accès
- face à vos fournisseurs: audits de contrats, analyse des conditions générales de vente, contrat de distribution, coopération commerciale, défaut de livraison, incidents de transport
- face à vos prestataires: site internet (contrat de création de site, affiliation, marques, nom de domaine), assurances, logistique
- face à vos concurrents
Exemples de missions réalisées
- Elaboration, audit des documents commerciaux
- Analyse de vos contrats
- Rédaction de contrats
- Accompagnement lors des négociations contractuelles
- Rédaction de mentions légales de sites internet
- Rédaction des CGV, CGS, CGU de sites de e-commerce et marketplace
- Accompagnement lors de contrôles DGCCRF
- Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
- Règlement amiable des litiges avec les prestataires
- Audit des contrats proposés par vos prestataires
- Assistance devant les juridictions
- Surveillance et récupération de noms de domaine
- Audition HADOPI
- Mise en place de la norme Afnor avis client
- Validation des mentions légales des publicités on-line et off-line
- Rédaction des règlements de jeux-concours
- Traitement des contentieux relatifs à la vente liée, erreur de prix, rétractation, garanties commerciales et légales
Pour toutes questions, Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, spécialiste droit du numérique et des communications, vous reçoit sur rendez-vous
Coordonnées: contact@mdc-avocat.fr – 0673539644
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Audit des mentions légales de votre site internet
Quelles sont les obligations à respecter pour les mentions légales d’un site internet?
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Quel est le contenu des mentions légales sur un site internet?
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site internet?
Site internet & e-commerce
Vous avez besoin d’une expertise juridique pour votre site web et votre entreprise e-commerce ? Marine de la Clergerie, avocate experte en droit de l’internet et du e-commerce, est disponible pour vous assister.
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