Avocat spécialisé en droit du numérique, j’accompagne les entreprises, dirigeants, e-commerçants, plateformes, professionnels du numérique confrontés à un contrôle, une enquête, une injonction ou une sanction de la DGCCRF ou de la DDPP.
La DGCCRF, rattachée au ministère de l’Économie, intervient notamment pour protéger les consommateurs, contrôler la loyauté des pratiques commerciales et réprimer certaines fraudes, y compris en ligne ; elle contrôle en particulier les sites internet, marketplaces, mentions d’information, pratiques tarifaires, délais de paiement, publicité et documentation contractuelle. En pratique, de plus en plus d’acteurs digitaux sont exposés : e-commerce, dropshipping, plateformes, services numériques, formation en ligne, influence, acquisition client et tunnel de vente.
Faire appel à un avocat en cas de contrôle DGCCRF permet d’agir à trois moments décisifs : avant le contrôle pour réduire le risque, pendant l’enquête pour sécuriser vos réponses, et après l’intervention de l’administration pour organiser votre défense, négocier, contester ou mettre votre activité en conformité.
Qu’est-ce que la DGCCRF et quels sont ses pouvoirs ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle la conformité des pratiques commerciales et de l’information fournie aux consommateurs ; elle veille aussi au respect de certaines règles de concurrence et peut transmettre les dossiers les plus graves à l’autorité judiciaire.
Ses agents peuvent intervenir à la suite d’un signalement, d’un plan de contrôle ou d’une vérification ciblée ; ils peuvent accéder aux locaux professionnels, demander des documents, constater des manquements, procéder à des achats-tests en ligne, contrôler un site internet et dresser procès-verbal ou rapport de contrôle. Les contrôles peuvent être réalisés sans avertissement préalable, ce qui explique l’importance d’une préparation documentaire en amont.
Pour les entreprises, le risque ne se limite pas à une simple demande d’explications. Un contrôle DGCCRF peut déboucher sur des observations, une injonction, une amende administrative, une transaction, une transmission au parquet ou, dans certains cas, une publicité de la sanction susceptible d’affecter fortement l’image de l’entreprise.
Dans quels cas consulter un avocat en cas de contrôle DGCCRF?
Vous devriez consulter un avocat dès que vous recevez un courrier, une demande d’explications, une convocation, un procès-verbal, une injonction de mise en conformité ou la notification d’une sanction envisagée de la DGCCRF. Une intervention rapide permet souvent de mieux qualifier les griefs, de hiérarchiser les risques et d’éviter des réponses incomplètes, maladroites ou inutilement incriminantes.
L’assistance d’un avocat est également utile en amont, sans contrôle en cours, lorsque votre activité présente une exposition particulière au droit de la consommation : site e-commerce, accessibilité de sites web, CGV/CGU, tunnel de vente, offres d’abonnement, publicité comparative, promotions, avis clients, influence commerciale, garanties, service client, documentation contractuelle ou collecte de données liée à la vente en ligne.
Cet accompagnement est particulièrement pertinent pour les entreprises impactées par le droit du numérique, car les contrôles visent fréquemment les marketplaces, les sites marchands, l’information précontractuelle, les mentions légales et les pratiques en ligne.
Comment se déroule un contrôle DGCCRF ?
Le contrôle peut commencer par un courrier, une demande de pièces, un échange avec le service enquêteur ou une intervention sur place ou un contrôle à distance ; il peut aussi résulter d’un achat-test ou d’un contrôle anonyme de votre site internet. L’administration cherche alors à vérifier la conformité de vos pratiques, de vos supports commerciaux, de vos documents contractuels et des informations communiquées au consommateur.
Pendant cette phase, il faut éviter deux erreurs classiques : entraver le contrôle ou répondre sans stratégie. Les agents disposent de prérogatives importantes, et l’obstacle au contrôle peut lui-même être sanctionné ; en parallèle, des réponses improvisées peuvent aggraver le dossier ou fermer inutilement certaines lignes de défense.
L’avocat intervient pour analyser le cadre juridique du contrôle DGCCRF, préparer les pièces, sécuriser les échanges avec l’administration, assister avant audition, rédiger les observations contradictoires et construire une réponse cohérente en droit et en opportunité. Cette phase est souvent déterminante, car une réponse solide peut favoriser une issue plus mesurée, voire éviter une sanction plus lourde.
Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle prononcer ?
Selon la nature des faits relevés, la DGCCRF peut prononcer ou initier plusieurs types de suites : avertissement, mesure corrective, injonction de mise en conformité, amende administrative, transaction, poursuites pénales pour les faits les plus graves, voire publication de la sanction sur son site ou ordonner la publication de la sanction sur votre site internet.
Certaines infractions peuvent exposer à des amendes administratives très élevées et certaines infractions pénales peuvent donner lieu à des peines d’amende et d’emprisonnement. La publication du nom de l’entreprise sanctionnée peut aussi avoir un impact réputationnel important.
Il ne faut donc jamais traiter un contrôle DGCCRF comme une simple formalité administrative. Même lorsqu’une issue amiable ou pédagogique reste possible, le dossier doit être géré comme un risque juridique, économique et réputationnel complet.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de contrôle DGCCRF ou de la DDPP ?
Le premier rôle de l’avocat est de défendre l’entreprise face à la DGCCRF : comprendre les griefs, qualifier les textes applicables, vérifier la régularité de la procédure, organiser les éléments de preuve et répondre dans les délais. Son intervention permet aussi d’éviter une stratégie de défense purement émotionnelle ou exclusivement commerciale, souvent inefficace dans ce type de dossier.
Le deuxième rôle est d’ouvrir des options. Selon les cas, il peut être opportun de présenter des observations détaillées, de démontrer la bonne foi, d’exposer des corrections déjà engagées, de discuter une transaction, d’exercer un recours administratif ou d’étudier un recours contentieux devant la juridiction compétente.
Le troisième rôle, souvent sous-estimé, est la mise en conformité durable. L’enjeu n’est pas seulement de répondre à la DGCCRF, mais d’empêcher la réapparition du risque en auditant les pratiques commerciales, les CGV, les mentions légales, les supports marketing, les process internes et le traitement des réclamations clients. `
Mise en conformité DGCCRF : l’approche préventive
Une défense efficace suppose souvent une revue plus large de l’activité. En cas de plainte d’un consommateur ou de contrôle plus global, il est fréquent que la DGCCRF examine non seulement le point signalé, mais aussi l’ensemble de l’environnement contractuel et informationnel de l’entreprise : publicité, offres, tunnels de commande, prix, droit de rétractation, garanties, documentation, service client, CGV, CGU, mentions légales ou pratiques d’avis.
L’intervention d’un avocat peut alors prendre la forme d’un audit de conformité orienté résultats. L’objectif est double : réduire le risque immédiat lié au contrôle en cours, puis mettre en place des correctifs durables pour limiter les contentieux futurs et renforcer la sécurité juridique de votre activité.
Cette mise en conformité peut être particulièrement pertinente pour les acteurs du web : e-commerce, SaaS, plateforme, créateur de contenus, développeurs de sites web et applications, organisme de formation en ligne, éditeur d’application ou intermédiaire numérique.
Quand me contacter ?
Vous pouvez me consulter dès les premiers signes d’alerte : courrier de la DGCCRF, demande de documents, audition envisagée, contrôle en cours, injonction, projet de sanction, litige consommateur sensible ou besoin d’audit préventif. Plus l’intervention est précoce, plus il est possible d’organiser une réponse utile, cohérente et protectrice pour l’entreprise.
Exemples d’accompagnement
- Contrôle de la DGCCRF sur l’accessibilité des sites web
- Contrôle de la DGCCRF sur la conformité des produits
- Contrôle de la DGCCRF dans le cadre des annonces de réduction de prix (par exemple black friday)
- Contrôle de la DGCCRF dans le domaine des compléments alimentaires
- Contrôle de la DGCCRF dans le cadre de l’enquête sur les garanties légales et commerciales
Actualités
09.04.2025 : E-commerce & DGCCRF
08.02.2023 : Extension des possibilités de publicités des sanctions de la DGCCRF
07.12.2020 : les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
Liens utiles
Publication des sanctions de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions
