Responsable de traitement

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Me Marine de la Clergerie.

Coordonnées:

• Adresse postale: Cabinet d’avocat Me Marine de la Clergerie, 4 allées Paul Feuga 31000 Toulouse;
• Téléphone: 06 73 53 96 44;
• Mail: contact[@]mdc-avocat.fr

Finalités et bases légales des traitements

Les informations recueillies peuvent avoir pour finalité:

• La gestion du dossier que vous avez confié à l’avocat: constitution de votre dossier, défense de vos intérêt dans le cadre de missions de conseil, d’assistance, de représentation, facturation, comptabilité;
• L’envoi d’informations juridiques, d’évènements du cabinet;
• La conformité avec nos obligations légales (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme);
• Le traitement de votre candidature en cas d’envoi de votre CV, la gestion du dossier professionnel des stagiaires;
• La prise de rendez-vous

Les traitements peuvent être fondés sur les bases légales suivantes:

• Consentement de la personne concernée;
• Exécution d’un contrat;
• Respect d’une obligation légale;
• Intérêt légitime du responsable de traitement.

Catégorie de destinataires des données

Les données peuvent être transférées:

• Aux professionnels liés à l’activité du cabinet:  confrères, huissiers, médiateurs, comptables, experts, traducteurs.
• Aux prestataires liés contractuellement au cabinet: prestataires informatiques, de logiciel métier, de messagerie électronique et postale, opérateur téléphonique, hébergeur;

Durées de conservation

Les données relatives aux clients sont conservées le temps de la relation contractuelle entre l’avocat et son client. Au-delà, les données sont archivées pour la période où la responsabilité de l’avocat pourrait être mise en cause avant suppression définitive des données.

Les données relatives aux candidatures sont conservées le temps de l’examen de celles-ci; les données relatives aux candidatures refusées sont détruites immédiatement.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données collectées lors d’une demande de devis sont conservées le temps de l’établissement du devis augmenté d’une durée de 3 ans maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droit en justice sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.  

Droits des personnes

Toute personne bénéficie du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données la concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement la concernant, le droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Dans le cas où le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut  être retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Les consommateurs sont informés de la possibilité sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour en savoir plus: https://www.bloctel.gouv.fr/

Les personnes concernées disposent également du droit de définir les directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Toute personne a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité contrôle. Pour connaître la liste des autorités de contrôle: https://mdc-avocat.fr/quelles-autorites-assurent-la-protection-des-donnees-en-europe/