Pour porter plainte, vous pouvez :
- Soit déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade dont vous dépendez: https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
- Soit adresser votre plainte par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469
Votre avocat peut vous assister dans cette démarche.
Les particuliers peuvent se faire accompagner par l’association France victimes :
- Téléphone : 116006 (gratuit, 7j/7)
- Mail : victimes@116006.fr
- Site internet : https://www.france-victimes.fr/
Pour en savoir plus
- Service-public.fr, Porter plainte, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Auteur
Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
