Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel« . Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation: dans le cadre […]
Le Conseil d’Etat, dans une décision relative aux cookies en date du 6 juin 2018, confirme la sanction pécuniaire de 25 000 euros prononcée par la CNIL en 2017 contre un éditeur de site internet. Ce qu’il faut retenir Un cookie publicitaire, bien qu’il soit nécessaire à la viabilité économique du site internet, est toujours soumis au […]
La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été promulguée le 20 avril 2018. S’il n’y a pas de grand bouleversement, cette loi intègre tout de même quelques corrections et quelques clarifications au Code civil. C’est ainsi notamment que les définitions des contrats de gré à gré et […]
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la protection des données (RGPD), la CNIL met en place un nouvel outil de conformité, la certification, et met progressivement fin à son activité de labellisation. Conformément à l’article 42 du RGPD, les certifications seront délivrées par des organismes certificateurs agréés par la CNIL ou accrédités par […]