Le prix de référence
Le prix de référence est à nouveau le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?
Autriche : Österreichische Datenschutzbehörde: http://www.dsb.gv.at/ Belgique : Autorité de la protection des…
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€
Sur la délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 La CNIL a sanctionné…
Le recours à la médiation
Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à…
Avocat spécialiste en « Droit du numérique et des communications »
Sur proposition du Conseil National des Barreaux (CNB), la mention…