DONNÉES PERSONNELLES – ACTUALITÉS AVRIL 2025
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Site internet – Condamnation d’une société pour défaut d’information sur son site internet
En avril 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence,…
CNIL – recommandations & fiches pratiques
L’autorité française de protection des données, la CNIL, publie régulièrement…
Les clauses de résolution des litiges dans les contrats commerciaux
Les contrats commerciaux sont au cœur des relations d’affaires, définissant…
E-commerce – Quels documents juridiques pour votre site internet ?
Créer un site internet implique de respecter plusieurs obligations légales.…