- Mi-février 2025 : date prévue pour l’examen du projet de loi
- 05.12.2024 : la censure du gouvernement Barnier risque de retarder l’examen du projet de loi
- 28.11.2024 : la Commission européenne ouvre des procédures d’infraction ; 23 États membres sont mis en demeure pour transposition incomplète.
- 15.10.2024 : France – Dépôt au Sénat du Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité permettant de transposer 3 directives dont NIS2
- 03.10.2024 : France – rapport de la CSNP: Les enjeux de la transposition de la directive NIS 2 en France.
Le cabinet d’avocat de Me de la Clergerie, spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personne, accompagne ses clients sur les problématiques liées à NIS2. N’hésitez pas à contacter Me de la Clergerie: Consultation, LinkedIn, Demande de devis .