Fiscalité
- Taxes sur les véhicules : Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement TVS) évolueront avec de nouveaux taux.
- Versement mobilité : De nouveaux taux seront appliqués à partir du 1er janvier 2025.
- Nouveaux seuils de franchise de TVA: 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les activités de services.
- Facturation électronique : Toutes les entreprises devront se préparer à la facturation électronique, avec une mise en place progressive de l’e-invoicing et de l’e-reporting.
- Augmentation des cotisations : Les cotisations sociales augmenteront pour certaines professions libérales afin de financer une retraite complémentaire obligatoire.
Justice
- Tribunaux de commerce : Les tribunaux des activités économiques remplaceront les tribunaux de commerce, élargissant leurs compétences aux procédures amiables et collectives.
- Formalités : À partir du 1er janvier 2025, le guichet unique des formalités sera le seul point d’entrée pour les entreprises pour réaliser leurs formalités.
References
Contact
Me de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personne, accompagne ses clients sur toutes les problématiques rencontrées par ses clients. N’hésitez pas à contacter Me de la Clergerie: Consultation, LinkedIn, Demande de devis .
