Banque
- Les virements instantanés sont, depuis le 9 janvier, obligatoirement gratuits dans l’espace européen SEPA (pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) – Source: Règlement (UE) 2024/886
Fiscalité
- Taxes sur les véhicules : Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement TVS) évolueront avec de nouveaux taux.
- Versement mobilité : De nouveaux taux seront appliqués à partir du 1er janvier 2025.
- Nouveaux seuils de franchise de TVA: 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les activités de services.
- Facturation électronique : Toutes les entreprises devront se préparer à la facturation électronique, avec une mise en place progressive de l’e-invoicing et de l’e-reporting.
- Augmentation des cotisations : Les cotisations sociales augmenteront pour certaines professions libérales afin de financer une retraite complémentaire obligatoire.
Justice
- Tribunaux de commerce : Les tribunaux des activités économiques remplaceront les tribunaux de commerce, élargissant leurs compétences aux procédures amiables et collectives.
- Formalités : À partir du 1er janvier 2025, le guichet unique des formalités sera le seul point d’entrée pour les entreprises pour réaliser leurs formalités.
SANTÉ
- Augmentation du prix des consultations depuis le 22.12.2024:
- Médecin généraliste: 30€
- Gynécologue: 37€
- Psychiatre: 55€
References
Contact
Me de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personne, accompagne ses clients sur toutes les problématiques rencontrées par ses clients. N’hésitez pas à contacter Me de la Clergerie: Consultation, LinkedIn, Demande de devis .