AI ACT – Article 6 – Règles relatives à la classification de systèmes d’IA comme systèmes à haut risque

L’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle

• Lien: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj 
• Objet: critères pour la qualification d’une IA comment étant « à haut risque »

Quels sont les systèmes d’IA (SIA) à haut risque?

L’AI Act suit une approche fondée sur les risques: les SIA sont classés en différentes catégories de risque en fonction des risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

L’une de ces catégories est le SIA à haut risque, à savoir: 

• SIA destiné à être utilisé comme composant de sécurité d’un produit régulés par l’une des législations listées à l’annexe I  (article 6§1 a) 
• SIA constituant lui-même un produit régulés par l’une des législations listées à l’annexe I  (article 6§1 a) 
• Le SIA est un composant de sécurité soumis à une évaluation de conformité par un tiers en vue de la mise sur le marché, pour les produits couverts par l’annexe I (article 6§1 b)
• Les SIA listés à l’annexe III de l’AI ACT (article 6§2)