Résumé
Applicable depuis le 2 février 2025, cet article détaille les pratiques interdites en matière d’IA.
Pourquoi certaines pratiques sont interdites en matière d’IA?
Interdire certaines utilisations qui contreviennent aux valeurs de l’UE car violant les droits fondamentaux. Le règlement suit une approche fondée sur les risques. Les systèmes d’IA présentant des risques inacceptables pour les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE sont interdits.
Quand entre en application l’article 5 de l’AI ACT ?
- Le règlement est entré en vigueur le 1er aout 2024
- L’article 5 est applicable depuis le 2 février 2025.
- La liste des pratiques interdites est appelée à être mise à jour une fois par an par la Commission
Quelles sont les pratiques interdites en matière d’IA ?
- Manipulation préjudiciable et tromperie
- Exploitation préjudiciable des vulnérabilités
- Notation sociale
- Évaluation individuelle et prédiction des risques d’infraction pénale
- Moissonnage non ciblé en vue du développement de bases de données de reconnaissance faciale
- Reconnaissance des émotions
- Catégorisation biométrique
- Identification biométrique à distance (IBD) en temps réel
Quels sont les risques concernant les pratiques interdites en matière d’IA?
Les fournisseurs et les déployeurs qui se livrent à des pratiques d’IA interdites peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 35 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Recommandations concernant les pratiques interdites en matière d’IA
☑️ Identifier les systèmes d’IA utilisés au sein de votre structure
☑️ identifier votre rôle (fournisseurs, déployeurs, importateurs, distributeurs et fabricants de produits)
☑️ Evaluer les risques et vérifier l’absence de risques inacceptables (ou l’application d’une exclusion)
☑️ Impliquer le DPO et le service juridique
☑️Former les salariés à l’identification des risques notamment inacceptables
Législation concernant les pratiques interdites en matière d’IA
RIA/AI ACT :
- Considérant 28 sur les pratiques néfastes et abusives
- Considérant 174 sur l’évaluation de la nécessité de modifier une fois par an la liste des pratiques interdites
- Article 5 – Pratiques interdites en matière d’IA
- Article 74 sur le rapport des autorités de surveillance du marché à la Commission sur les recours aux pratiques interdites intervenus au cours de l’année concernée et sur les mesures prises
- Article 96 sur l’élaboration de lignes directrices de la Commission
- Article 99 sur la sanction
Actualités concernant les pratiques interdites en matière d’IA
04.02.2025 – La Commission publie les Lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle (IA), telles que définies par la Loi sur l’IA.
22.05.2026 – Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu) – « Report on the review of prohibitions and high-risk AI » (rapport au titre de l’article 112 évaluant la nécessité d’amender la liste des pratiques interdites, identification d’un projet d’interdiction des IA générant contenus sexuels non consentis ou CSAM)
