La reproduction de la documentation contractuelle de votre concurrent peut être qualifiée d’acte de parasitisme au préjudice de votre concurrent.
Votre concurrent peut donc solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de parasitisme.
Jurisprudence
- 15.04.2022, Tribunal Judiciaire de Paris, n°20-10563 : Condamnation à 7000 € à titre de dommages et intérêts pour parasitisme (reproduction de la documentation contractuelle)
- 24. 09.2008, Cour d’appel de Paris : condamnation à 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour parasitisme (reproduction des CGV)
Auteur
Pour la rédaction de vos CGV, contactez Me de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.