LA DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) joue un rôle essentiel pour protéger les consommateurs et garantir la conformité des pratiques commerciales du e-commerce (site internet, marketplace, drop shipping, click and collect,etc.).
Le Centre de Surveillance du Commerce Électronique (CSCE)
Le Centre de Surveillance du Commerce Électronique (CSCE) est un service spécialisé dans le contrôle du e-commerce (commerce en ligne). Il s’agit d’une unité dédiée à la surveillance des transactions marchandes sur Internet.
De nombreux sites internet ont ainsi fait l’objet d’un contrôle en ligne et souvent d’une enquête de terrain. Il est notamment contrôlé :
- Que les sites respectent les obligations permettant de les identifier
- Que les consommateurs bénéficient d’une information loyale
- L’absence de produits dangereux vendus sur ces sites
Les contrôles de la DGCCRF sur les sites internet
La DGCCRF va contrôler par exemple :
- Les annonces de réduction de prix, notamment lors des soldes et du black Friday, cyber Monday
- Le respect des règles d’information du consommateur
- L’absence de pratiques commerciales trompeuses
- L’absence de faux avis
- L’absence de clauses abusives ou illicites
- L’absence de vente de produits dangereux ou interdits
- L’absence de dark patterns
Sanctions de la DGCCRF concernant le e-commerce
La DGCCRF publie régulièrement ses sanctions sur son site.
Exemples de sanctions relevées :
- Blocage d’un site internet pour pratiques commerciales trompeuses par la mise en œuvre d’une procédure de réquisition numérique :
A la suite de signalements, l’enquête a mis en évidence un service de réservation de logements inexistants et une fausse identification de la société, notamment en utilisant les coordonnées de sociétés maralpines, ne permettant pas aux consommateurs de présenter des réclamations. Les investigations se poursuivent afin d’identifier les véritables propriétaires du site et responsables des pratiques.
Face à cette situation, les agents de la CCRF ont eu recours à la procédure de réquisition numérique, qui permet à la DGCCRF de suspendre l’accès aux sites internet frauduleux. Ils ont ainsi ordonné à l’hébergeur de fermer l’accès au site et ont adressé une demande aux principaux moteurs de recherche afin que le site disparaisse de leurs référencements.
- Amendes de 300 000€ et 100 000€ pour pratique commerciale réputée trompeuse à l’encontre de sociétés suisses commercialisant des compléments alimentaires sur leurs sites internet dont certains étaient présentés faussement comme de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations.
- Amende transactionnelle de 600 000 € pour fausses promotions constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses.
Actualités sur la DGCCRF et le e-commerce
La DGCCRF indique, dans son plan stratégique 2025-2028 plusieurs axes impactant directement les site de e-commerce afin de
viser la même protection sur internet qu’en magasin
En pratique cela se traduit, pour le e-commerce, par :
- Le renforcement de la lutte contre les dark pattern notamment grâce à l’utilisation d’un outil de détection automatique
- Le contrôle des plateformes
- La surveillance renforcée des produits vendus notamment pour les plateformes dans le cadre du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)
Références
- DGCCRF, dossier de presse 20.11.2023, les abus du e-commerce dans la ligne de mire de la DGCCRF
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