Titre de la Directive (UE) 2024/825
DIRECTIVE(UE) 2024/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE (sur les pratiques commerciales déloyales) et 2011/83/UE (relative aux droits des consommateurs) pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information dite « Empowering Consumers »
État de la Directive (UE) 2024/825
En vigueur, doit être transposée au plus tard le 27 mars 2026 et en application à partir du 27 septembre 2026
- Date de signature: 28/02/2024
- Date de prise d’effet: 26/03/2024; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 5
- Date limite: 27/09/2031; voir art. 3
- Date de transposition: 27/09/2026
- France : voir le dossier législatif
Lien vers la Directive (UE) 2024/825
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L0825
Objectifs de la Directive (UE) 2024/825
- Renforcer la protection des consommateurs en leur permettant de prendre des décisions d’achat éclairées et d’adopter des modes de consommation plus durables.
- Lutter contre l’écoblanchiment
Entités concernées par de la Directive (UE) 2024/825
- producteurs,
- professionnels,
- vendeurs
Les nouvelles obligations des professionnels issues de la Directive (UE) 2024/825
- Fournir des informations claires, pertinentes et fiables notamment en matière d’allégations environnementales ;
- Renforcement des informations précontractuelles (indice de réparabilité, pièces détachées, garantie commerciale de durabilité, etc.) ;
- Affichage obligatoire de la notice sur la garantie légale de conformité dans les magasins en ligne et physiques ;
- Un nouveau label pour la garantie de durabilité
Actualités de la Directive (UE) 2024/825
- 06.2026, Commission européenne, Questions & réponses sur la directive
- 04.2026, Commission européenne, Practical guidelines for sellers and producers on the EU harmonised notice on the legal guarantee of conformity and on the EU harmonised label for the commercial guarantee of durability
- 02.2026, Sénat, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
- TJ Paris, 34e ch., 23 oct. 2025, n° 22/02955 jugeant que les communications de TotalEnergies contenaient des allégations trompeuses susceptibles d’induire en erreur le consommateur sur les engagements environnementaux de l’entreprise
- 09.2025, Commission européenne, règlement d’application
- 2024, EU publications, Environmental claims in the EU
- 2023, CNC, Guide pratique des allégations environnementales
