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07/04/2025 par Marine de la Clergerie
Numérique

IA – Les codes de bonne pratique (article 56 AI Act)

IA – Les codes de bonne pratique (article 56 AI Act)
07/04/2025 par Marine de la Clergerie
Numérique

Pourquoi des codes de bonnes pratiques ? Ces codes vont permettre aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de démontrer qu’ils respectent les obligations qui leur incombent au titre du règlement sur l’intelligence artificielle.

Les projets de codes de bonnes pratiques

  • 11.03.2025. Commission Européenne. Publication du 3ème projet de code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général
  • 19.12.2025. Commission Européenne. Publication du 2ème projet de code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général
  • 14.11.2024. Commission Européenne. Publication du 1er projet de de code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général
  • 30.09.2024. Commission Européenne. Élaboration du 1er code de pratique général sur l’IA.

Références

  • Article 56 de l’AI ACT
  • Site web interactif sur le projet

Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel. 

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