Attention, avant tout signalement PERCEVAL, il faut faire opposition à la carte de paiement.
- Comment procéder au signalement? Le signalement se fait sur le site suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526
Le signalement s’effectue sur le site service-public.fr, où la victime se connecte et s’authentifie via le dispositif FranceConnect. Elle y renseigne ses informations personnelles, les détails de la carte bancaire concernée ainsi que les circonstances de la fraude. Avant toute déclaration, il est impératif d’avoir fait opposition à la carte de paiement.
- Quand a été créé le dispositif PERCEVAL? Le dispositif PERCEVAL a été créé par un arrêté du 23 mai 2018.
- A quoi sert le dispositif PERCEVAL? Le dispositif PERCEVAL permet aux victimes d’une fraude à la carte bancaire, commise par un auteur inconnu sur internet, de la signaler.
- Quelles sont les conditions pour utiliser le dispositif PERCEVAL? Les signalements effectués via ce dispositif doivent répondre à deux critères : (1) L’auteur de la fraude doit être inconnu de la victime; (2) Le délit doit appartenir à la liste des infractions mentionnées à l’article L163-3 du Code monétaire et financier.
- Quelles sont les infractions visées par le dispositif PERCEVAL? Ces infractions comprennent :
- La contrefaçon ou la falsification d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé;
- L’usage ou la tentative d’usage, en connaissance de cause, d’un tel instrument contrefait ou falsifié;
- L’acceptation, en connaissance de cause, d’un paiement au moyen d’un instrument contrefait ou falsifié.
Ces délits sont passibles de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, des peines alourdies lorsqu’ils sont commis par une personne morale (article 131-38 du Code pénal).
- Que se passe-t-il après le signalement sur la plateforme PERCEVAL? Une fois le signalement déposé sur la plateforme PERCEVAL, les services de police ou de gendarmerie peuvent initier des investigations. Ce signalement facilite également les démarches de la victime auprès de sa banque : le récépissé PERCEVAL peut être transmis dans le cadre de la procédure d’indemnisation prévue à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier.
- A quoi sert la plateforme PERCEVAL? La plateforme permet d’exploiter les déclarations afin d’identifier des rapprochements et d’uniformiser les démarches administratives auprès des établissements bancaires.
Attention toutefois, un faux signalement délibéré expose son auteur à une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 434-26 du Code pénal).
Contact: Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire? contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
