Résumé
L’article 50 de l’AI ACT (ou RIA) fixe les obligations de transparence pour certains systèmes d’IA à risque limité, afin de garantir que les personnes sachent quand elles interagissent avec de l’IA et puissent adapter leur comportement en conséquence.
Quand s’appliquent les obligations de transparence de l’ai act?
Les obligations de transparence prévues par l’article 50 de l’AI ACT (ou RIA), qui s’appliqueront à partir du 2 août 2026.
Qui est concerné par les obligations de transparence de l’AI ACT?
- Fournisseurs de systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques (chatbots, assistants, etc.).
- Fournisseurs de systèmes d’IA (y compris GPAI) générant des contenus audio, image, vidéo ou texte de synthèse.
- Déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
- Déployeurs de systèmes d’IA générant ou manipulant des hypertrucages (deepfakes) ou des textes d’information du public.
Quelles sont les obligations de transparence de l’AI ACT?
- Informer clairement la personne qu’elle interagit avec un système d’IA
- Marquer, dans un format lisible par machine, les contenus générés ou manipulés par l’IA (audio, image, vidéo, texte) comme tels,
- Informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique du fonctionnement du système et traiter les données personnelles conformément au RGPD
- Signaler que les images, contenus audio ou vidéo constituent un hypertrucage (« deepfake »), et indiquer qu’un texte d’information du public a été généré ou manipulé par une IA.
- Fournir ces informations de manière claire, reconnaissable, accessible, au plus tard lors de la première interaction ou exposition.
Pourquoi des obligations de transparence dans l’AI ACT ?
- Permettre aux personnes de savoir qu’elles interagissent avec une IA ou qu’un contenu est artificiel, afin qu’elles puissent ajuster leur comportement et protéger leurs droits fondamentaux.
- Prévenir les risques de tromperie, de manipulation, de discrimination ou d’atteinte aux droits (notamment via les deepfakes ou la reconnaissance des émotions).
- Compléter les exigences de sécurité et de droits fondamentaux
Législation
RIA : article 50
Article 50
Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d’IA
1. Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des tiers, sauf si ces systèmes sont mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale.
2. Les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris de systèmes d’IA à usage général, qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte, veillent à ce que les sorties des systèmes d’IA soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA. Les fournisseurs veillent à ce que leurs solutions techniques soient aussi efficaces, interopérables, solides et fiables que la technologie le permet, compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenus, des coûts de mise en œuvre et de l’état de la technique généralement reconnu, comme cela peut ressortir des normes techniques pertinentes. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où les systèmes d’IA remplissent une fonction d’assistance pour la mise en forme standard ou ne modifient pas de manière substantielle les données d’entrée fournies par le déployeur ou leur sémantique, ou lorsque leur utilisation est autorisée par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.
3. Les déployeurs d’un système de reconnaissance des émotions ou d’un système de catégorisation biométrique informent les personnes physiques qui y sont exposées du fonctionnement du système et traitent les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679, au règlement (UE) 2018/1725 et à la directive (UE) 2016/680, selon le cas. Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA utilisés pour la catégorisation biométrique et la reconnaissance des émotions dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales ou d’enquêtes en la matière, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés des tiers et conformément au droit de l’Union.
4. Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’utilisation est autorisée par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière. Lorsque le contenu fait partie d’une œuvre ou d’un programme manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue, les obligations de transparence énoncées au présent paragraphe se limitent à la divulgation de l’existence de tels contenus générés ou manipulés d’une manière appropriée qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre.
Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public indiquent que le texte a été généré ou manipulé par une IA. Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’utilisation est autorisée par la loi à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière, ou lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu.
5. Les informations visées aux paragraphes 1 à 4 sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. Les informations sont conformes aux exigences applicables en matière d’accessibilité.
6. Les paragraphes 1 à 4 n’ont pas d’incidence sur les exigences et obligations énoncées au chapitre III et sont sans préjudice des autres obligations de transparence prévues par le droit de l’Union ou le droit national pour les déployeurs de systèmes d’IA.
7. Le Bureau de l’IA encourage et facilite l’élaboration de codes de bonne pratique au niveau de l’Union afin de faciliter la mise en œuvre effective des obligations relatives à la détection et à l’étiquetage des contenus générés ou manipulés par une IA. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour approuver ces codes de bonne pratique conformément à la procédure prévue à l’article 56, paragraphe 6. Si elle estime que le code n’est pas approprié, la Commission peut adopter un acte d’exécution précisant des règles communes pour la mise en œuvre de ces obligations conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 98, paragraphe 2.
Actualités sur les obligations de transparence de l’AI ACT
10.06.2026: Publication par la Commission européenne du code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA
8.05.2026: consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux obligations de transparence (art. 50) ouverte jusqu’au 3 juin 2026
05.03.2026: Publication du deuxième projet de code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA
17.12.2025: Premier projet de code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA
