La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Source: Article 2044 du Code civil
L’écrit est-il une condition de validité de la transaction (ad validitatem) ?
Non, l’exigence de l’écrit relève de la preuve (ad valorem), laquelle peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil). La transaction est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre de volontés des parties.
Références :
- Article 2044 du Code civil
- Cass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-16.817, Bull. 1986 I N° 74 p. 71.
Me Marine de la Clergerie, avocat à Toulouse ( Consultation, LinkedIn, Demande de devis ) intervient régulièrement partout en France à distance dans le cadre de médiations & de transactions. Ses locaux sont situés à Toulouse (métro Saint-Michel).