La définition du contrat d’adhésion est modifiée

La loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a été promulguée le 20 avril 2018. S’il n’y a pas de grand bouleversement, cette loi intègre tout de même quelques  corrections et quelques clarifications au Code civil.

C’est ainsi notamment que les définitions des contrats de gré à gré et des contrats d’adhésion ont été modifiées.

En effet, le nouvel article 1110 du Code civil dispose désormais que  « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties » et que « le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »

Cette modification sera applicable aux contrats conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. Cette nouvelle définition est par ailleurs reprise à l’article 1171 définissant les clauses abusives.

Ce que ça change ?

Il n’y a plus de référence faite à la négociation des conditions générales du contrat. La négociation ne doit pas nécessairement avoir eu lieu.  La définition qui a été retenue est plus large que ce que prévoit actuellement le code. Le critère déterminant est celui de  la négociabilité. Sans avoir besoin de prouver la négociation effective du contrat, il conviendra  seulement  d’établir sa négociabilité ou sa non-négociabilité. Ce critère est plus souple, mais en cas de contentieux la difficulté se situera comme souvent au stade de la preuve.

Auteur: Damien Billerit, élève-avocat

Références: LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations; article 1110 du Code civil applicable à compter du 1er octobre 2018;

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La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout vendeur professionnel a l’obligation de proposer au consommateur, gratuitement, un dispositif de médiation compétent en cas de litige de consommation. Il doit l’en informer et lui fournir les coordonnées de ce dispositif. A défaut, le professionnel personne morale risque une amende administrative de 15 000 € maximum.

Au niveau national un site dédié a été créé: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Certains secteurs ont déjà nommé des médiateurs (eau, assurance, énergie, etc.) mais ce n’est pas le cas pour la plupart.

Il est également conseillé au professionnel d’informer le consommateur de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

En pratique, les professionnels s’adressant à des consommateurs auront tout intérêt à faire figurer ces mentions sur leur site internet, conditions générales de vente et lors de toute réclamation client.

Références: Articles L211-3 (ancien L.133-4) et L616-1  (ancien L.156-1) et L616-2 du code de la consommation

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Jours ouvrés, jours ouvrables

Jours ouvrés, ouvrables ou calendaires : quelles différences ?

La distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés est une notion importante qui permet par exemple de mieux comprendre les délais de livraison d’un fournisseur, les indemnités de la Sécurité sociale, le calcul des congés payés ou tout autre décompte de jours dans une entreprise.

Un jour ouvré est un jour effectivement travaillé dans une entreprise. Le plus souvent, cela correspond à 5 jours par semaine du lundi au vendredi ou bien du mardi au samedi pour un commerce par exemple.

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine (du lundi au samedi) à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés (11 jours par an). Une semaine « normale » comporte donc 6 jours ouvrables.

Les jours calendaires correspondent eux à tous les jours du calendrier de l’année civile (i.e. y compris les dimanches et jours fériés).

 

 

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Marketplaces et distribution sélective

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE confirme la possibilité d’interdire à des distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de produits de luxe de vendre sur des marketplaces.

Une clause interdisant la vente sur les marketplaces sera valable si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle concerne des contrats de distribution sélective de luxe ;
  • Elle vise à préserver l’image de luxe des produits ;
  • Elle est appliquée de manière uniforme et non discriminatoire aux revendeurs agréés ;
  • Elle est proportionnée au but recherché.

Références : CJUE communiqué de presse n°132/17; Arrêt de la Cour du 6 décembre 2017 affaire C-230/16

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Lu et approuvé

La mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ?

 

La mention « lu et approuvé » n’a aucune portée juridique. La Cour de Cassation le précise régulièrement.

 En dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent

Le ministère de la Justice a également précisé

En effet, si la formule « Lu et approuvé », a l’avantage, en pratique, d’appeler l’attention du signataire d’un acte sous seing privé sur l’importance de son geste, cette mention a toujours été considérée du moins en ce qui concerne les contrats synallagmatiques comme une formule de pure faculté dont l’apposition n’est requise ni pour valider l’acte ni comme élément de preuve et ne saurait a fortiori suppléer l’absence de signature des parties.

Toutefois, cette mention reste régulièrement utilisée.

Références : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-20.001; Cour de cassation, chambre civile 1 , 27 janvier 1993, 91-12115 :

 

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