Définition
- Qu’est-ce que la durabilité ?
L’article liminaire du code de la consommation dispose que la durabilité est
la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal
Références
- Article 2, 13° DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE
- Article liminaire du Code de la consommation
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
