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La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, tout vendeur professionnel a l’obligation de proposer au consommateur, gratuitement, un dispositif de médiation compétent en cas de litige de consommation. Il doit l’en informer et lui fournir les coordonnées de ce dispositif. A défaut, le professionnel personne morale risque une amende administrative de 15 000 € maximum.

Au niveau national un site dédié a été créé: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Certains secteurs ont déjà nommé des médiateurs (eau, assurance, énergie, etc.) mais ce n’est pas le cas pour la plupart.

Il est également conseillé au professionnel d’informer le consommateur de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

En pratique, les professionnels s’adressant à des consommateurs auront tout intérêt à faire figurer ces mentions sur leur site internet, conditions générales de vente et lors de toute réclamation client.

Références: Articles L211-3 (ancien L.133-4) et L616-1  (ancien L.156-1) et L616-2 du code de la consommation

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SIREN – SIRET – APE

Quelle différence entre le SIREN, le SIRET, le code APE?

Les entreprises françaises sont identifiées par l’administration et les organismes publics grâce à deux numéros délivrés par l’INSEE, il s’agit du  SIREN et SIRET.

Le SIREN est le numéro unique d’identification à 9 chiffres de chaque entreprise; il est attribué au moment de l’inscription de la société dans la base SIRENE de l’INSEE (répertoire des entreprises).

Le SIRET identifie quant à lui chaque établissement de la même entreprise; il s’agit d’un identifiant géographique. Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d’activité distincts aura plusieurs SIRET. Il  est composé de 14 chiffres. Ces chiffres correspondent au  numéro SIREN + un numéro complémentaire appelé NIC (numéro interne de classement).

Enfin, le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activité Française), , identifie la branche d’activité de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est délivré par l’INSEE au moment de l’immatriculation de l’entreprise, et utilisé par l’INSEE à des fins statistiques.

Références: Article R123-2210 et suivant du code commerce; INSEE; fiche sur le code APE de service-public pro;

 

 

 

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Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé

L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé concerne toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre elle-même les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse.

A compter du 1er janvier 2018, le logiciel utilisé devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Par mesure de simplification, et depuis le 15 juin 2017, il a été indiqué que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure« . Par ailleurs, l’article 46 du projet de loi de finance 2018 modifie également le champ d’application de cette obligation,  dispensant d’application des dispositions pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations.

En pratique, pour justifier le respect de ces conditions, il sera nécessaire d’utiliser un logiciel de caisse certifié (NF525) ou homologué par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel.

A défaut, il est encouru une amende de 7 500 € par logiciel de caisse concerné.

Références :

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Comment annoncer une réduction de prix?

La réglementation relative aux annonces de réduction de prix

Les principales conditions à respecter figurent dans l’arrêté du 11 mars 2015 :

  • L’annonce de réduction de prix ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation;
  • L’annonce doit indiquer le prix de référence et le prix réduit ;
  • L’annonceur doit être en mesure de justifier le prix de référence.

La réglementation a été modifiée à la suite de deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne précisant la non-conformité de ces dispositions à la réglementation européenne sur les pratiques commerciales déloyales et notamment sur le fait :

  • D’imposer comme prix de référence le prix le plus bas appliqué au cours du mois précédent
  • D’interdire de manière générale les annonces de réduction de prix ne faisant pas apparaître le prix de référence.

L’annonceur est donc désormais libre de justifier le prix de référence. Il peut notamment s’inspirer de l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 et de la circulaire du 7 juillet 2009, à savoir :

  • Prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ;
  • Prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ;
  • Dernier prix conseillé par le fabricant depuis 3 ans maximum.

Sanctions des pratiques déloyales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (1 500 000€ pour une personne morale). Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Références : Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, CJUE aff.C-421/12 et 13/15, L132-2 du code de la consommation.

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