Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats
La résiliation en un click
Garantie légale de conformité: ce qui va changer à compter du 1er octobre 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
Ticket de caisse papier: fin au 1er janvier 2023
Fin du ticket de caisse papier le 1er janvier 2023.
Loi climat et résilience (article 7) – Obligation déclarative
Obligation déclarative des importateurs et distributeurs
Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations
À compter du 1er juillet 2022, les annonces de location des non-professionnels devront contenir nouvelles informations