Règlement sur la sécurité des produits
Titre : Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil…
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
État : Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…
Extension de l’encadrement des promotions aux produits de grande consommation
La fin des grosses promotions
Ce qui change en 2024
Droit de la consommation Renforcement des obligations d’information des consommateurs…
Directive (UE) 2022/2380 (chargeur universel)
Titre : Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil…