Durabilité
La durabilité est la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal
Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La résiliation en un click
Garantie légale de conformité: ce qui va changer à compter du 1er octobre 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
Ticket de caisse papier: fin au 1er janvier 2023
Fin du ticket de caisse papier le 1er janvier 2023.
Loi climat et résilience (article 7) – Obligation déclarative
Obligation déclarative des importateurs et distributeurs