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20/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?

Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?
20/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Définition`

Que veut dire SAV ? Service Après-Vente

Selon l’article L217-25 du Code de la consommation il s’agit de

tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n’étant pas prévu par une garantie commerciale

FAQ

  • La prestation de service après-vente doit-elle faire l’objet d’un contrat ? oui, cela est précisé à l’article L217-25 du Code de la consommation
  • Quelles sont les obligations du vendeur en cas de réparations forfaitaires ? En cas de réparations forfaitaires, le vendeur doit informer le consommateur :
    • De l’origine de la panne
    • De la nature de l’intervention envisagée
    • Des pièces à remplacer
    • De l’absence de garantie légale de conformité pour les pièces fournies

Références :

  • Articles L217-25 et s. du Code de la consommation



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