- L’arrêt : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022
- Résumé : La clé de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un smartphone est une convention secrète de déchiffrement. Toute personne qui refuse de la remettre aux autorités judiciaires commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».
- Textes visés :
- Article 434-15-2 du code pénal
- Article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Références :
- ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 7 NOVEMBRE 2022 https://www.courdecassation.fr/decision/6368dc51f1ea8a7f744fbf98
Ressources :
- Communiqué de la Cour de Cassation du 7.11.2022 https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/6368dc51f1ea8a7f744fbf98/dd54de62c4a8438cc04a0c01190ec68d
- Rapport du conseiller du 8 novembre 2022
- Avis de l’avocat général du 8 novembre 2022
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