Contenu numérique
Définition de contenu numérique
- Qu’est-ce qu’un contenu numérique ?
Selon l’article liminaire du Code de la consommation transposant l’article 2 de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la définition de « contenu numérique » est la suivante :
Contenu numérique: des données produites et fournies sous forme numérique
Exemples de contenu numérique
- Programmes informatiques
- Applications
- Jeux
- Musique
- Vidéos
- Textes
- etc.
accessibles au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen
N’est pas un contenu numérique
- Un rapport d’évaluation de la personnalité sur la base d’un test de personnalité réalisé par un site Internet de rencontres (CJUE, 08-10-2020, aff. C-641/19, EU c/ PE Digital GmbH)
Références
- Article liminaire du Code de la consommation
- Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- CJUE, 08-10-2020, aff. C-641/19, EU c/ PE Digital GmbH