Contenu numérique
Définition
- Qu’est-ce qu’un contenu numérique ?
Selon l’article liminaire du Code de la consommation transposant l’article 2 de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, la définition de « contenu numérique » est la suivante :
Contenu numérique: des données produites et fournies sous forme numérique
Références
- Article liminaire du Code de la consommation
- Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
