Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci
La décision : Cour de cassation, 7 décembre 2022, Pourvoi n° 21-19.860
Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8a0f8a5205d45d7c91
Auteur – Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
