Autorités de contrôle
- Belgique: droit d’une personne baptisée d’être effacée des registres de baptêmes;
- L’EDPB donne son avis sur l’initiative de la Commission européenne concernant l’engagement volontaire en matière de cookies, publie son rapport sur l’application du RGPD et apporte des précisions sur les techniques de tracking
- France: 6 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée de la CNIL et amende de 105 000 € infligée à NS CARDS FRANCE; la mairie de Kourou est sanctionnée pour défaut de désignation d’un DPO; publication de la doctrine de la CNIL dans les Tables Informatique et Libertés; déclaration conjointe avec l’autorité de la concurrence
- Hongrie: une fondation sanctionnée pour absence d’accord entre responsables conjoints; le site internet de cette fondation contenait des enregistrements d’enfants d’une école primaire (chants et jeux).
- Norvège: une entreprise de fitness sanctionnée à hauteur de 850 000€ pour violation du droit d’accès, effacement et absence de base légale de certains traitements (notamment l’historique d’entrainement).
Collectivités territoriales
- ANSSI, synthèse de la menace ciblant les collectivités territoriales
- Cybermalveillance, 2ème étude sur la maturité cyber des collectivités et met en avant les freins et leurs attentes
Cybersécurité
- Cybermalveillance, lettre d’information n° 35 de décembre 2023 et met en avant l’escroquerie à l’enfant qui a un problème avec son téléphone, le phishing sur les contraventions.
Contact
Auteur : Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
