- L’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 23-14.625, Publié au bulletin
- Résumé : Une société d’hébergement de contenus, signe un contrat avec une banque dans lequel il s’engage à s’abstenir de toute activité illicite dont « des actes de contrefaçons d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle » sous peine de suspension ou de résiliation du service par la banque. Informée de la possibilité de téléchargement illégal de séries et de films sur le site de l’hébergeur la banque le met en demeure de supprimer les contenus illicites et résilie le contrat à la suite de nouveaux téléchargements illégaux. La Cour de cassation approuve cette résiliation au regard du contrat signé.
- A retenir : La force du contrat qui peut imposer des obligations supérieures aux obligations légales, mais également fragiliser la situation de l’hébergeur en l’espèce.
- Textes visés : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.
Contact: Vous souhaitez faire supprimer un contenu illicite, contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
