Quelques ressources utiles concernant les données personnelles dans le domaine des ressources humaines & droit du travail.
RGPD
- Article 88 : les traitements de données dans le cadre des relations de travail sont une des marges de manoeuvre des États-membres
- Référentiel gestion des ressources humaines (dernière mise à jour: 2022)
- Webinaire sur le recrutement (2023)
CJUE
- Affaire C‑34/21, 30 mars 2023
(…) une réglementation nationale ne peut constituer une « règle plus spécifique », au sens du paragraphe 1 de cet article, dans le cas où elle ne remplit pas les conditions posées au paragraphe 2 dudit article.
(…) l’application de dispositions nationales prises pour assurer la protection des droits et des libertés des employés en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de relations de travail doit être écartée lorsque ces dispositions ne respectent pas les conditions et les limites prescrites par cet article 88, paragraphes 1 et 2, à moins que lesdites dispositions constituent une base juridique visée à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement qui respecte les exigences prévues par celui-ci.
Contact: Besoin d’un avocat pour une problématique de données personnelles (RGPD) dans le domaine des ressources humaines (RH)? Contactez, Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel et DPO certifié (VERITAS). Me de la Clergerie, avocat en données personnelles / RGPD, accompagne régulièrement ses clients pour des audit RGPD, lors des contrôles de la CNIL, en tant que DPO externe.