Protection des mineurs en ligne
- Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service.
- Les fournisseurs de plateformes en ligne ne présentent pas sur leur interface de publicité qui repose sur du profilage, tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 en utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès lors qu’ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur.
- Le respect des obligations énoncées dans le présent article n’impose pas aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur.
- La Commission, après avoir consulté le comité, peut publier des lignes directrices pour aider les fournisseurs de plateformes en ligne à appliquer le paragraphe 1.
Article 28 du DSA
Actualités
Site web destiné aux développeurs de la solution européenne de vérification de l’âge et aux prestataires de services qui souhaitent intégrer des contrôles de l’âge dans leurs services en ligne.
14.07.2025: La Commission européenne publie ses lignes directrices sur la protection des mineurs. Elle les utilisera pour évaluer le respect de l’article 28§1 du DSA
26.05.2025 : Réunion extraordinaire du comité européen pour les services numériques qui a décidé de lancer une action coordonnée au niveau de l’UE afin de renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques.
13.05.2025 : La Commission européenne soumet à la consultation publique (jusqu’au 10.06.2025) un projet de lignes directrice & en parallèle travaille sur une application de vérification de l’âge (voir 1ère version des spécifications techniques sur GitHub).
03.2025: Publication de la première version des spécifications techniques de la solution de vérification de l’âge UE
17.12.2024 : Groupe de travail Protection des mineurs
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
