Les éditeurs de sites internet doivent vérifier l’absence d’interfaces trompeuses. Les dark patterns font l’objet d’une vigilance accrue de la part des autorités et associations de consommateurs.
Qu’est-ce qu’un « dark pattern »?
Définition des dark patterns
interface utilisateur trompeuse, soigneusement conçue pour qu’un utilisateur fasse des choix sans qu’il en soit conscient ou qu’il ne souhaite pas faire
Source: CNIL – LINC, « La forme des choix. Données personnelles, design et frictions désirables », Cahiers IP, nº 6, 2019, p. 46.
Exemples de dark pattern
❌ Fausse urgence: Les comptes à rebours ou stocks limités falsifiés.
❌ Consentement biaisé: cases pré-cochées pour l’acceptation des cookies ou newsletter. Parcours compliqué pour refuser.
❌ Culpabilisation avec des messages du type « Êtes-vous sûr de vouloir quitter cette offre ? » ou « Vous allez regretter ce choix »
❌ Abonnement caché: inscription facile mais désabonnement complexe.
Quel encadrement juridique des dark patterns?
- Digital Fairness Act (en cours de rédaction)
- Digital Service Act (DSA)
Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent, n’organisent ni n’exploitent leurs interfaces en ligne de façon à tromper ou à manipuler les destinataires de leur service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement la capacité des destinataires de leur service à prendre des décisions libres et éclairées.
Source: article 25 du DSA
- Le RGPD
Recommandations pour éviter les dark patterns?
✅ Vérifier régulièrement la conformité de vos interfaces avec le DSA et le RGPD
✅ Former les équipes UX/UI à la détection et à l’évitement des dark patterns.
✅ Suivre l’actualité réglementaire et jurisprudentielle pour anticiper les évolutions du cadre légal.
Actualités
- 05.06.2025 : Les associations de consommateurs (UFC, BEUC, etc.) alertent la Commission européenne et le réseau CPC
- 05.06.2025 : BEUC, Click to buy (more): How fast fashion giant SHEIN uses dark patterns to push overconsumption
- 10.07.2024: CNIL Design trompeur : les résultats de l’audit du Global Privacy Enforcement Network
- 20.06.2024: Dark patterns sur les sites d’e-commerceL’UFC-Que Choisir appelle les autorités à sanctionner les interfaces trompeuses
- 08.11.2023: DGCCRF, Pièges sur les sites de commerce en ligne : attention aux dark patterns !
- 02.09.2019: Estelle Hary, Dark patterns : quelle grille de lecture pour les réguler ?
Contact : Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat.fr, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications accompagne régulièrement ses clients e-commerce sur les problématiques liées aux pratiques commerciales trompeuses, aux risques liés aux dark pattern.
