Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La résiliation en un click
CGV
Conditions Générales de Vente
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles
Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
Informations à fournir concernant le classement des offres d’une marketplace
Opérateur de place de marché en ligne
Définition Opérateur de place de marché en ligne