Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La résiliation en un click
Ticket de caisse papier: fin au 1er janvier 2023
Fin du ticket de caisse papier le 1er janvier 2023.
CGV
Conditions Générales de Vente
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles
Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
Informations à fournir concernant le classement des offres d’une marketplace