Quand ? A compter du 19 juin 2026
Qui ? Sont visées les professionnels qui permettant la conclusion de contrats conclus à distance avec les consommateurs au moyen d’une interface en ligne.
Comment ?
Si le contrat a été conclu via une interface en ligne, il est nécessaire de prévoir une fonctionnalité spécifique présentant les caractéristiques suivantes :
✔Gratuite
✔Accès facile, direct et permanent
✔Intitulée « renoncer au contrat ici » ou toute « formule analogue dénuée d’ambiguïté »
✔Permettant au consommateur de fournir ou confirmer facilement :
- Son nom et son prénom
- Des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter
- Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation
✔Permettant au consommateur de confirmer sa déclaration de rétractation avec la formule « confirmer la rétractation » ou toute « formule analogue dénuée d’ambiguïté »
✔Envoi d’un accusé réception sur support papier ou durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Les textes applicables
Article L221-21 du Code de la consommation modifié au 19.06.2026
Article D221-5 du Code de la consommation modifié au 19.06.2026
Me de la Clergerie, avocat en droit du e-commerce vous accompagne pour mettre à jour vos pratiques en matière de e-commerce.
