Vente à domicile, démarchage sur un salon improvisé, signature sur le parking d’un magasin : le contrat hors établissement est encadré strictement par le droit de la consommation. Le consommateur peut être pris au dépourvu et dans certains cas céder à un achat moins réfléchi qu’en boutique. Le législateur compense ce déséquilibre par un formalisme renforcé et un droit de rétractation.
Qu’est-ce qu’un contrat hors établissement ?
Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Article L221-1 du Code de la consommation
Qui est concerné par les contrats hors établissement ?
Le régime s’applique :
- Au contrat hors établissement conclu entre un professionnel et un consommateur
- Au contrat hors établissement conclu entre professionnels si 2 conditions cumulatives sont remplies:
- le cocontractant sollicité emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq et,
- l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de son activité principale
Où est conclu un contrat hors établissement ?
Le contrat hors établissement est caractérisé dès lors qu’il est conclu, en présence physique et simultanée des parties ; trois situations sont visées :
1. Le contrat est conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle :
- Domicile du client,
- Lieu de travail du client,
- Voie publique
2. Le contrat est conclu dans l’établissement du professionnel ou à distance immédiatement après une sollicitation individuelle et personnelle survenue dans un lieu distinct, comme les allées communes d’une foire.
3. Le contrat est conclu lors d’une excursion commerciale organisée par le professionnel.
Quels sont les délais dans le cadre des contrats hors établissement ?
3 délais à retenir :
- 7 jours : Aucun paiement ne peut intervenir avant 7 jours
- 14 jours : Délai de rétractation sans frais ni pénalité
- 12 mois : Prolongation du délai de rétractation en l’absence d’information sur ce dernier
Le cocontractant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs, sans motif ni pénalité.
Ce délai court :
- Dès la conclusion du contrat pour les prestations de services
- Dès la réception matérielle pour les ventes de biens ainsi que pour les contrats mixtes incluant fourniture et pose
À défaut d’information conforme, le délai de rétractation est prolongé de douze mois.
Le professionnel a l’interdiction absolue de percevoir un quelconque paiement ou engagement financier avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sous peine de sanctions pénales.
Quels est le formalisme des contrats hors établissement ?
L’information sur le droit de rétractation doit être fourni sur support papier ou durable, accompagné d’un formulaire type de rétractation détachable qui ne doit pas amputer le corps du contrat lors de son utilisation. Toute omission ou irrégularité formelle est sanctionnée par la nullité relative du contrat.
Textes sur les contrats hors établissement
- Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
- Code de la consommation : Article L221-1 (définition) ; L221-3 (application à certains contrats B2B) ; L221-18 (délai de rétractation) ;
Jurisprudences sur les contrats hors établissement
- CJUE, 24 septembre 2026, Affaire C‑381/25 : « dans un cas où le consommateur accepte, en la présence physique du professionnel et dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de ce dernier, l’offre qui lui a été préalablement envoyée par ce professionnel, le contrat ainsi conclu constitue un « contrat hors établissement », au sens de cette disposition. »
- CJUE, 17 mai 2023, Affaire C‑97/22 : « L’article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5, de la Directive 2011/83/UE (…) doit être interprété en ce sens que : il exonère un consommateur de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat hors établissement, lorsque le professionnel concerné ne lui a pas transmis les informations visées à cet article 14, paragraphe 4, sous a), i), et que ce consommateur a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat ».
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