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14/10/2026 par Marine de la Clergerie
Numérique

Les obligations de notifications des incidents de sécurité

Les obligations de notifications des incidents de sécurité
14/10/2026 par Marine de la Clergerie
Numérique

Les régimes du RGPD, de NIS 2 et du Cyber Resilience Act (CRA) imposent des obligations de notification des incidents de sécurité distinctes mais qui peuvent être complémentaires.  Cela dépend notamment:

  • de la nature de l’événement déclencheur (violation de données personnelles, incident majeur de cybersécurité ou vulnérabilité produit)
  • de la qualité de l’acteur
  • du niveau de criticité.

Tableau récapitulatif des notifications des incidents de sécurité

 RGPDNIS2CRA
TexteRèglement (UE) 2016/679Directive (UE) 2022/2555Règlement (UE) 2024/2847
Articles clésArt. 4(12) (définition), art. 33 (CNIL), art. 34 (personnes), art. 83(4) (sanctions)Art. 23 (notification), art. 30 (notification volontaire), art. 34 (sanctions)Art. 14 (notification), art. 15 (volontaire), art. 16 (plateforme), art. 64 (sanctions)
Qui notifie ?Responsable de traitement (le sous-traitant alerte le responsable)Entités essentielles (EE) et importantes (EI)Fabricant
Fait générateurEn cas de violation de données à caractère personnel, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiquesTout incident ayant un impact important sur leur fourniture des services
  • Vulnérabilité activement exploitée
  • Incident grave ayant un impact sur la sécurité du produit numérique
Quand notifier?

Dans les meilleurs délais et, si possible,72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance

  • 24 h : alerte précoce
  •  72 h:  notification d’incident
  • 1 mois:  rapport final
  • 24h: Alerte précoce de vulnérabilité activement exploitée
  • 72h: notification de vulnérabilité 
  • Au plus tard 14 jours après la mise à disposition d’une mesure de correction ou d’atténuation: un rapport final
  • 1 mois: rapport final
Auprès de qui notifier? • Autorité de contrôle nationale (CNIL en France)
• Personnes physiques concernées (en cas de risque élevé)
  • Au CSIRT ou,
  • Selon le cas, à l’autorité compétente
  • CSIRT coordinateur +
  • ENISA (simultanément)
Portail de notificationhttps://www.cnil.fr/fr/services-en-ligne/notifier-une-violation-de-donnees-personnellesNIS1: formulaire OSEPlateforme ENISA
Information des personnesPersonnes concernées (si  risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique)Destinataires des services (si incidents importants susceptibles de nuire à la fourniture de ces services)Utilisateurs concernés
Sanctions max. Jusqu’à 10 M€ ou 2 % du CA mondial (violations de sécurité/notification) et 20 M€ ou 4 % du CA mondial selon l’infraction• EE : Jusqu’à 10 M€ ou 2 % du CA mondial.
• EI : Jusqu’à 7 M€ ou 1,4 % du CA mondial.
15 M€ ou 2,5 % CA
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