Comment rédiger les mentions légales d’un site?

La loi française est précise sur les mentions obligatoires pour une personne morale exerçant une activité de commerce électronique.

Quelles sont les informations obligatoires pour des mentions légales?

Les mentions légales obligatoires sont différentes selon le type de site internet concerné:

• Site vitrine
• Site de e-commerce
• Marketplace
• Site pour les consommateurs
• Site pour les professionnels
• Site d’une société membre d’une profession réglementée
• Site édité par une personne morale ou une personne physique
• etc.

Toutefois, certaines mentions obligatoires sont communes pour l’ensemble des sites internet:

Informations concernant la personne propriétaire du site; pour une personne morale, il s’agit de: 

• Raison sociale
• Capital social
• Numéro de RCS
• Numéro de TVA (si assujettie)
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone
• Adresse de courrier électronique
• Nom du directeur de la publication

Informations concernant l’hébergeur du site

• Raison sociale du prestataire
• Adresse du prestataire
• Numéro de téléphone du prestataire

D’autres mentions sont à faire apparaitre notamment concernant les aspects liés aux données à caractère personnel (cookies, politique de confidentialité), au droit de la consommation (en cas de vente à des consommateurs), ou si votre activité est réglementée. 

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• Article R123-237 du code de commerce
• Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet? sur service-public-pro.fr

• TGI Paris, 11 juillet 2014, voir la présentation de cette décision par Legalis
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-81.779

Pour un audit des mentions légales de votre site internet: https://mdc-avocat.fr/mentions-legales-audit/