Ce décret précise les modalités de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Pour rappel la loi Macron définit trois zones:
- les zones commerciales (ZC)
- les zones touristiques (ZT)
- les zones touristiques internationales 5ZTI)
Des arrêtés ministériels qui détailleront les zones concernées sont attendus.
Références:
- Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques