L’adage « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » sera codifié à l’article 1363 du Code civil à partir du 1er octobre 2016
En effet, le célèbre adage « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » trouvera désormais sa place dans le Code civil à l’article 1363 à partir du 1er octobre 2016.
Ce changement est initié par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, laquelle codifie un principe essentiel du droit de la preuve.
La jurisprudence de la Cour de cassation avait depuis longtemps admis ce principe et l’avait rendu inapplicable aux faits juridiques (2ème civ., 6 mars 2014, n°13-14295).
Avec cette réforme, le Code civil reprend cette idée en spécifiant qu’il s’agit bien du « titre », c’est-à-dire de l’acte juridique.
Désormais, la mise en œuvre du droit de la preuve disposera d’un véritable encadrement textuel issu directement de la pratique.
Référence : Article 1363 du code civil (au 1er octobre 2016)
