Les autorités de contrôle
Allemagne
- Interdiction de demander la date de naissance comme information obligatoire dans le processus de commande d’une pharmacie en ligne
Finlande
- Une sanction de 856 000€ à l’encontre d’une société de e-commerce pour ne pas avoir défini de durée de conservation de comptes client et obliger les clients à créer un compte pour passer une commande (appel en cours)
France (CNIL)
- Enquête sur la fuite de données de France Travail susceptible de toucher 43 millions de personnes
- 15 sanctions prononcées (pour 98 500€) depuis janvier 2024 dans le cadre de la procédure simplifiée de la CNIL
- Le replay du webinaire cookies est disponible
- Une sanction de 310 000€ (environ 1% de son CA) à l’encontre d’une société utilisatrice de données fournies par un courtier en données qui ne disposait pas d’un consentement valable
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Le bilan des 17 483 violations de données notifiées en 5 ans
Guides & recommandations
- CNIL, Mise à jour du guide sur la sécurité
- CNIL, Guide pratique du RGPD à destination des professionnels des affaires publiques
- CNIL, Projet de recommandation sur sur l’authentification multifacteur
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
