Les autorités de contrôle

CEPD

15.11.2023: adoption des lignes directrices, soumises à consutlation, sur le champ d’application technique des dispositions sur les cookies de la Directive ePrivacy.

Communication sur sa procédure simplifiée en précisant avoir rendu 10 nouvelles décisions pour un montant atteignant 97 000 euros d’amendes notamment dans le domaine de la géolocalisation et la vidéosurveillance des salariés
Publication de 2 fiches pour les professionnels du sport portant sut le contrôle des antécédents judiciaires des personnes gravitant autour des structures sportives et les durées de conservation des données personnelles dans les structures sportives
Rappel à l’ordre de deux ministères pour utilisation d’un fichier administratif à des fins politiques
Lancement d’une enquête à l’encontre du ministère de l’Intérieur suite à la publication d’une enquête journalistique de Dislcose révélant que la police nationale pourrait utiliser un logiciel de vidéosurveillance BriefCam.

La Global Privacy Assembly (GPA) ou Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée adopte 7 résolutions lors de sa dernière assemblée: sur l’IA et l’emploi, sur l’IA générative, sur la mise en place de standards en matière de protection des données, sur les données de santé et la recherche scientifique, sur la perspective intersectionnelle du genre dans la protection des données, Sur un prix en matière de vie privée et droits de l’homme, sur la création d’une bibliothèque de ressources pour ses membres
Un lexique sur la vie privée est proposé par le gouvernement canadien