Règlementation
UE
- Publication par la Commission européenne d’une communication présentant les principaux jalons de la mise en place d’un espace européen commun des données relatives au tourisme
- Cyber resilience act, les états membres adoptent une position commune sur les exigences de sécurité pour les produits numériques (tels les IoT)
France
-
Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l’accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance et la cartographie de l’infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier
Autorités de contrôle
CEPD – EDPB
- 18.07.2023: 1er examen de la décision d’adéquation du Japon
- 18.07.2023: Adoption d’une note d’information à l’intention des personnes et des entités qui transfèrent des données vers les États-Unis.
France (CNIL)
- 24.07.2023: Mise à jour du référentiel alertes professionnelles
- 21.07.2023: La CNIL lance un bac à sable sur l’IA dans les services publics
- 21.07.2023: Consultation publique sur le projet de recommandation applications mobiles dont les objectifs sont:
- de clarifier les obligations des différents acteurs,
- de faciliter leur mise en conformité
- de promouvoir la mise en place de bonnes pratiques
