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29/07/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours
29/07/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.

Références :

  • Loterie, DGCCRF, 10.07.2015
  • Article L121-36 du code de la consommation (Loteries publicitaires)
  • Article L. 121-21-3 alinéa 3 du code de la consommation (Droit de rétractation – dépréciation)

Pour toute question ou problématique avec la DGCCRF ou sur la mise en place de jeux ou concours , contactez Me de la Clergerie ( Consultation, LinkedIn, Demande de devis ), avocat au Barreau de Toulouse. Ses locaux sont situés 43 rue Achille Viadieu à Toulouse (métro Saint-Michel). Me de la Clergerie est avocat spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personnel. 

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