La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.
Références :
- Loterie, DGCCRF, 10.07.2015
- Article L121-36 du code de la consommation (Loteries publicitaires)
- Article L. 121-21-3 alinéa 3 du code de la consommation (Droit de rétractation – dépréciation)
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