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29/07/2015 par 10visiongrafik
Droit économique

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les loteries/jeux-concours
29/07/2015 par 10visiongrafik
Droit économique

La DGCCRF vient de publier une fiche pratique sur les loteries rappelant la règlementation des loteries interdites et des loteries publicitaires autorisées.

Références :

  • Loterie, DGCCRF, 10.07.2015
  • Article L121-36 du code de la consommation (Loteries publicitaires)
  • Article L. 121-21-3 alinéa 3 du code de la consommation (Droit de rétractation – dépréciation)
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