Vous êtes un professionnel et vous souhaitez résilier un contrat commercial conclu avec un autre professionnel.
La résiliation d’un contrat commercial entre deux professionnels est un processus encadré par un ensemble de règles juridiques spécifiques, qui varient en fonction de la nature du contrat (durée déterminée ou indéterminée), des motifs de résiliation (faute, force majeure, etc.), et des obligations liées au préavis.
Il existe de nombreux motifs de résiliation d’un contrat commercial entre professionnels :
- Résiliation contractuelle: La résiliation résulte d’une clause du contrat.
- Résiliation légale: Dans certains cas, une disposition légale peut prévoir la résiliation du contrat.
- Résiliation/résolution judiciaire: Elle résulte d’une décision de justice.
- Résiliation amiable (accord mutuel):
- Résiliation pour arrivée du terme pour éviter la reconduction tacite du contrat
- Résiliation unilatérale pour convenance (sans faute): elle devra être prévue dans le contrat.
- Résiliation pour faute: Une faute grave ou un manquement caractérisé aux obligations contractuelles essentielles peut justifier la rupture du contrat sans indemnité. En général une mise en demeure préalable est nécessaire.
- Résiliation pour force majeure
- Rétractation: Dans certains cas, les professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation. Pour en savoir plus : https://mdc-avocat.fr/droit-de-retractation-des-professionnels/
A savoir :
- Il est toujours possible de mettre fin à un contrat à durée indéterminée; En effet, les engagements perpétuels sont prohibés
- Distinguer la résiliation (qui met fin au contrat pour l’avenir) des autres types de fin de contrat :
- Résolution (effet rétroactif)
- Caducité
- Annulation (par exemple en cas de vice du consentement)
Recommandations :
- Vérifier la durée de préavis mentionnée dans le contrat et celle applicable au regard de la durée et de l’intensité de la relation contractuelle (risque : rupture brutale des relations commerciales établies en cas de préavis insuffisant).
- Respecter les stipulations du contrat encadrant la résiliation et notamment les délais et forme du préavis (LRAR, mail, etc.).
- Certains cas de résiliation sont subordonnés à une mise en demeure préalable citant la clause résolutoire.
- Consultez un avocat en droit des contrats
Textes visés
Code civil : art. 1224 et s. (résolution) ; art. 1229 (résiliation) ; art. 1210 (interdiction des engagements perpétuels)
