Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
  • Lexique
13/03/2023 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Concurrence déloyale et création d’une société par un ancien salarié

Concurrence déloyale et création d’une société par un ancien salarié
13/03/2023 par Marine de la Clergerie
Droit économique

 

Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci

La décision : Cour de cassation, 7 décembre 2022, Pourvoi n° 21-19.860

Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8a0f8a5205d45d7c91

Auteur – Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel. 

image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article
Article précédentActualités des données personnelles - Mars 2023Avocat ToulouseArticle suivant Quelle(s) règlementation(s) pour les influenceurs?Avocat Toulouse

Articles récents

Qu’est-ce qu’un influenceur ?15/03/2023
Quelle(s) règlementation(s) pour les influenceurs?14/03/2023
Concurrence déloyale et création d’une société par un ancien salarié13/03/2023

Archives

Étiquettes

action de groupe Article 28 Article 32 Article 34 artisan Autorité de la concurrence avis CGU CGV CNIL Consommation contrat convention de stage cookies COVID-19 cybersécurité DGA DGCCRF DPO Délais de paiement e-commerce environnement Garanties GDPR IA Influenceur Jurisprudence logiciel Loi Hamon loi pouvoir d'achat marketplace mineurs numérique prescription prix; RGPD résiliation rétractation sanction Sanctions CNIL sociétés stage stagiaire vidéosurveillance wifi
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Médiation
  • Numérique
  • Profession
  • Rétractation

Articles récents

Qu’est-ce qu’un influenceur ?15/03/2023
Quelle(s) règlementation(s) pour les influenceurs?14/03/2023
Concurrence déloyale et création d’une société par un ancien salarié13/03/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Lexique
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation